Le président Luiz Inácio Lula da Silva (PT) a sanctionné, avec veto, la loi qui crée un nouveau cadre juridique pour les transports publics collectifs dans le pays. La règle a été publiée au Journal officiel de l'Union (DOU) ce lundi (15). La nouvelle loi modifie les règles des transports publics dans le pays et vise à améliorer la qualité des services et à réduire la dépendance à l'égard des tarifs payés par les utilisateurs, principale source de ressources du système. Parmi les changements, la loi prévoit plus de transparence sur les coûts des entreprises de transport, fixe des objectifs dans des domaines tels que la ponctualité, la sécurité et l'accessibilité et encourage l'utilisation de technologies moins polluantes. L'objectif est d'apporter plus de stabilité au financement du secteur et d'améliorer le service à la population. Maintenant sur g1 Voir les points principaux : Quels changements dans le financement des transports publics ? Aujourd’hui, les transports publics dépendent principalement du tarif payé par les usagers. La nouvelle loi tente de créer d'autres moyens de financement du système pour assurer sa pérennité. L'un des changements est que les compagnies de bus ne sont plus rémunérées uniquement au nombre de passagers transportés. Ils peuvent par exemple être rémunérés en fonction du nombre de kilomètres parcourus. L’idée est d’empêcher les entreprises de réduire les horaires ou de supprimer des lignes moins fréquentées simplement pour économiser de l’argent, ce qui tend à nuire aux résidents des régions les plus reculées. La loi permet également d'utiliser les ressources provenant de la plus-value immobilière, les contributions de grands projets et les fonds gouvernementaux spécifiques pour contribuer au financement des infrastructures de transport. Dans le même temps, la législation précise clairement que les services de transport individuels privés, tels que les applications de covoiturage, ne peuvent pas bénéficier de subventions publiques. Gratuit et réductions La nouvelle loi maintient la possibilité d'offrir des tarifs gratuits et des réductions, mais le gouvernement a opposé son veto aux articles qui obligeaient les États et les municipalités à payer intégralement ces avantages avec leurs propres ressources. Selon le gouvernement, cette obligation pourrait créer des dépenses sans prévision budgétaire et même mettre en péril les prestations existantes. Les vetos n’empêchent pas les gouvernements de continuer à accorder des subventions pour financer des services gratuits ; ils suppriment simplement l’obligation légale de le faire. Plus de transparence et de contrôle La loi exige plus de transparence de la part des entreprises qui exploitent des transports publics. Ils devront divulguer des données sur les coûts, les revenus, les kilomètres parcourus et le nombre de passagers transportés. L’objectif est de faciliter le contrôle des organismes publics et de permettre un plus grand contrôle de la société sur les contrats. De plus, le gouvernement fédéral pourra émettre des normes générales pour guider les États et les municipalités sur les bonnes pratiques de gestion et d'inspection. Objectifs de qualité La nouvelle législation établit des critères minimaux de qualité pour les services de transports publics, notamment : Régularité et ponctualité des déplacements ; Sécurité des passagers ; Accessibilité aux personnes handicapées ; Confort des utilisateurs ; Impact environnemental réduit ; Intégration avec d'autres moyens de transport. De nouvelles règles pour les contrats La loi modernise les contrats entre les gouvernements et les entreprises de transport. Les contrats peuvent inclure des objectifs de productivité et de réduction des coûts. Il devient également obligatoire de procéder à des appels d'offres pour l'exploitation des services, évitant ainsi les contrats considérés comme précaires. Par ailleurs, les pouvoirs publics pourront contracter, de manière complémentaire, des services de transport à la demande via une application, à condition qu'ils ne nuisent pas aux lignes régulières essentielles. Subventions croisées La législation permet aux lignes ou aux services qui gagnent plus d'aider à financer ceux qui fonctionnent à perte, contribuant ainsi à maintenir le service dans les zones les moins rentables. Durabilité environnementale La loi encourage le remplacement progressif des combustibles fossiles par des sources d'énergie plus propres, dans le but de réduire les émissions polluantes des transports publics. Qu’est-ce que les vetos ont changé ? Le président a opposé son veto aux dispositions suivantes : Ils ont obligé les États et les municipalités à payer intégralement les gratifications et les réductions ; Ils prévoyaient des subventions fédérales obligatoires pour les tarifs locaux ; Ils ont déterminé l'exonération des péages pour les bus sur les autoroutes nationales et municipales ; Ils ont créé de nouvelles dépenses permanentes pour les gouvernements ; Ils réservaient obligatoirement une partie des ressources du Cide-Combustíveis au transport urbain. Selon le gouvernement, les vetos ont été imposés pour éviter des dépenses sans prévisions budgétaires, préserver l'autonomie des États et des municipalités et réduire les risques budgétaires. En pratique, la nouvelle loi vise à créer des sources alternatives de financement pour les transports publics, à accroître la transparence des contrats, à améliorer la qualité du service et à encourager les moyens de transport moins polluants, sans imposer de nouvelles dépenses obligatoires aux gouvernements.