ISLAMABAD : Douze ans après que Khyber Pakhtunkhwa soit devenue la première province du Pakistan à promulguer une loi sur le droit à l'information (RTI), le Réseau pour des élections libres et équitables (Fafen) note que le cadre pionnier reste « sous-utilisé et vulnérable à la désinformation en raison d'une mauvaise application et de lacunes structurelles ». Dans une note d’orientation publiée samedi intitulée « De pionnier à interprète : faire en sorte que la loi sur le droit à l’information de Khyber Pakhtunkhwa fonctionne contre la désinformation », Fafen a exhorté l’Assemblée du KP et le gouvernement provincial à lancer des réformes juridiques et institutionnelles ciblées pour transformer le cadre pionnier du droit à l’information du KP en un mécanisme efficace de divulgation proactive et de responsabilité publique. Le KP a promulgué la loi après que l'article 19A sur le « droit à l'information » ait été ajouté à la Constitution par le biais du 18e amendement en 2010. Mais l’évaluation réalisée par Fafen sur 190 sites Web d’organismes publics provinciaux a révélé un manque flagrant de mise en œuvre : en moyenne, les organismes publics n’ont divulgué de manière proactive que 57 pour cent des informations que la loi leur impose de publier. « De telles lacunes en matière d’information créent un espace propice à la spéculation, aux fausses déclarations et à la désinformation sur les actions du gouvernement », note le document, soulignant que la publication proactive, obligatoire et accessible des données officielles est la lutte la plus efficace contre les faux récits. Dans sa note d’orientation, Fafen a identifié trois principaux défauts juridiques et deux lacunes institutionnelles qui freinent la loi. Elle a noté que la définition d'« organisme public » excluait de nombreuses entités privées et ONG qui reçoivent des fonds publics, des subventions, des allègements fiscaux ou des contrats gouvernementaux. "La loi impose une divulgation proactive mais manque de mécanismes d'application, de délais et de sanctions en cas de non-conformité. Les organismes publics publient des informations dans différents formats, ce qui rend les données difficiles à comparer, à utiliser ou à vérifier", ajoute-t-il. Le mémoire souligne également que la Commission d'information du KP manque d'autonomie financière et opérationnelle, ce qui affecte sa capacité à faire appliquer la loi. La commission ne peut pas procéder à des inspections périodiques des dossiers ni émettre des instructions contraignantes sur la gestion des dossiers et les délais de divulgation. Fafen a recommandé d'élargir la définition d'« organisme public » pour couvrir toutes les ONG/privés recevant de l'argent public directement ou indirectement. "La définition du terme "information" devrait explicitement inclure les enregistrements numériques et lisibles par machine. Les citoyens devraient avoir le droit d'inspecter les œuvres et les documents, d'obtenir des copies certifiées conformes et de recevoir des informations par voie électronique", a-t-il soutenu. Il a appelé à donner à la commission le pouvoir d'inspecter les registres des organismes publics et à émettre des instructions contraignantes sur la gestion des dossiers, les exigences de divulgation et les délais, ainsi qu'à créer un « Fonds pour le droit à l'information de Khyber Pakhtunkhwa » dédié pour garantir l'indépendance financière. Il a également suggéré un audit des comptes annuels par le vérificateur général du Pakistan et leur dépôt devant l'Assemblée du KP et le Comité des comptes publics. Par ailleurs, il appelle à l'introduction d'un suivi numérique des demandes RTI avec des notifications par courrier électronique/SMS à chaque étape du traitement. Il a également souligné la nécessité de développer une application mobile RTI et de permettre des audiences virtuelles afin de réduire les obstacles à l'accès pour les citoyens des districts éloignés, ainsi que des formats de divulgation obligatoires et adaptés pour différentes catégories d'organismes publics. "La commission devrait développer ces formats en consultation avec les départements, les mettre à jour chaque année et publier toutes les données sur un portail central pour améliorer la cohérence, la convivialité et la comparabilité", indique le mémoire. Ce document fait partie de la campagne de Fafen « Combattre la désinformation grâce à des informations gouvernementales fiables ». La loi KP a constitué une étape importante en 2013, mais sans une divulgation proactive et des améliorations technologiques, elle risque de ne pas être à la hauteur des attentes des citoyens en 2026. Les conclusions de Fafen reflètent des préoccupations plus larges concernant la transparence au Pakistan. Si le KP améliore sa loi, cela pourrait établir une norme pour les autres provinces et le gouvernement fédéral.