Le président Luiz Inácio Lula da Silva a sanctionné, avec son veto, la loi qui établit le cadre juridique des transports publics collectifs. L'objectif du texte est de moderniser la politique de ce type de transport dans le pays, avec la diversification des financements et l'amélioration de la régulation et du fonctionnement des transports publics urbains. L'une des avancées structurelles du nouveau cadre est la rupture avec le modèle prédominant au Brésil, dans lequel le financement des transports publics repose presque exclusivement sur le tarif payé par l'usager. La loi n° 15 432/2026 a été publiée, ce dimanche (14), dans une édition supplémentaire du Journal Officiel de l'Union (DOU). Actualités connexes : Lula au G7 suscite l’attente d’un droit de douane américain et d’un veto sur la viande de la part de l’UE. Selon une étude, des tarifs zéro peuvent garantir un meilleur accès aux services de santé. La BNDES ouvre des financements pour le transport de marchandises et de passagers. La mesure ouvre la voie à la discussion sur les tarifs zéro et autorise l'utilisation de nouvelles sources de financement pour subventionner les tarifs, comme la publicité, l'exploitation commerciale des espaces et des ressources de la Contribution pour l'Intervention dans le Domaine Économique (Cide Combustíveis). Le Cide est une taxe fédérale prélevée sur l'importation et la vente de pétrole, de gaz naturel, d'alcool combustible et de ses dérivés. Créée par une loi de 2001, ses ressources sont allouées aux infrastructures de transport, aux projets environnementaux et aux subventions aux prix des carburants. Le texte a été approuvé en mai par le Congrès national et traite également du renforcement de l'intégration physique et tarifaire des systèmes de transport, de l'augmentation de la transparence dans la gestion publique, de la transition vers les sources d'énergie renouvelables et de la création de mécanismes nationaux de partage de données et de contrôle de la qualité des services. Un autre point marquant est la définition de paramètres minimaux de qualité pour les systèmes de transports publics, comprenant des critères tels que la régularité, la ponctualité, l'accessibilité, la sécurité, le confort et la satisfaction des passagers. Le texte prévoit également que la rémunération des opérateurs peut être liée à la performance et à la qualité du service fourni. Veto Dans un communiqué, la Présidence de la République a informé que les veto présidentiels sur le cadre juridique des transports publics collectifs visaient à préserver la viabilité fiscale et à éviter des impacts sur les politiques de gratuité existantes. Les extraits qui obligeaient les États et les municipalités à payer intégralement les redevances gratuites et les réductions tarifaires avec des ressources du budget public ont été supprimés, ainsi que les dispositions liant les subventions publiques à la rémunération des opérateurs. « L'évaluation a été que ces exigences pourraient générer des dépenses sans ressources anticipées et mettre en péril les bénéfices déjà accordés à la population », indique le communiqué, ajoutant que les vetos n'empêchent pas l'octroi de subventions pour financer les tarifs gratuits et les réductions tarifaires. "Ce qui a été supprimé, c'est le caractère obligatoire de ce financement et le délai d'adaptation, des mesures qui pourraient rendre irréalisable le modèle actuellement adopté par plusieurs entités fédératives et générer une instabilité dans le système", a renforcé la présidence. Des dispositifs liés aux pouvoirs des entités fédérales ont également fait l'objet d'un veto, tels que l'exonération obligatoire des péages pour les bus sur les autoroutes nationales et municipales et l'octroi de subventions fédérales pour les tarifs des transports locaux. La justification était de préserver l'autonomie des États et des communes, d'éviter de nouvelles dépenses obligatoires pour l'Union et de garantir la sécurité juridique dans la gestion des systèmes de transport. D'autres vetos s'appliquent à la création de nouvelles structures administratives, aux règles de rémunération des concessionnaires et à l'allocation obligatoire de 60 % des ressources du Cide Combustíveis aux zones urbaines. Selon le gouvernement, les mesures visent à éviter une augmentation des dépenses permanentes, à réduire les risques budgétaires pour les autorités publiques et à préserver la flexibilité budgétaire pour répondre aux différents besoins et priorités du pays.