Le Tribunal fédéral (STF) a décidé ce jeudi (11) de fixer un délai de 60 jours aux grandes technologies pour mettre en œuvre les mesures déterminées par le Tribunal pour accroître la responsabilité civile en cas de contenus illégaux. Le délai a été fixé lors du procès en appel déposé par les plateformes pour clarifier la décision dans laquelle la Cour suprême a reconnu, en juin de l'année dernière, la responsabilité des plateformes dans les publications illégales de leurs utilisateurs. Actualités connexes : Toffoli vote pour accorder 60 jours aux grandes technologies pour mettre en œuvre les règles. Parmi les mesures, les entreprises doivent interdire l'accès des utilisateurs aux vidéos d'exploitation et d'abus sexuels, de violence physique et d'incitation à des comportements préjudiciables à la santé physique ou mentale des enfants ou des adolescents. En outre, les plateformes sont tenues d’avoir un représentant légal dans le pays pour recevoir les assignations à comparaître des tribunaux. La Cour a également fixé un délai pour l'application des règles de responsabilité dans les affaires portées devant la Cour. Selon la décision, les mesures sont valables à partir du 27 juin 2025, date à laquelle le procès-verbal a été publié. La thèse finale de l'essai doit être approuvée lors d'une séance prévue mercredi prochain (17). Le texte guidera la résolution des actions liées à la suppression de contenus sur les réseaux et qui sont en cours à travers le pays. Votes Le résultat du procès a été obtenu sur la base du vote du rapporteur, le ministre Dias Toffoli. L'accord du rapporteur a été suivi de réserves par les ministres Cristiano Zanin, Flávio Dino, André Mendonça, Nunes Marques, Luiz Fux, Alexandre de Moraes, Cármen Lúcia, Gilmar Mendes et Edson Fachin. Le ministre Alexandre de Moraes a déclaré que les grandes technologies ne sont ni neutres ni transparentes. Le ministre a cité l'encyclique dans laquelle le pape Léon XIV défendait le "désarmement de l'intelligence artificielle". "Ils [les réseaux] ont une position politique et économique. Ils doivent donc avoir le même contrôle que quiconque exagère et commet des crimes", a-t-il déclaré. André Mendonça s'est dit préoccupé par l'impact des règles sur le droit à la liberté d'expression des utilisateurs. "Nous générons un effet inhibiteur sur la liberté d'expression de la société, à travers l'externalisation vers des plateformes. C'est ce qui se passe", a-t-il commenté. Ensuite, Flávio Dino n'était pas d'accord avec le discours de Mendonça sur « l'effet inhibiteur » des mesures. "Si Votre Excellence ouvre les réseaux sociaux, vous découvrirez 50 crimes. Cela n'a aucun effet inhibiteur. J'aimerais même cela", a-t-il répondu. Responsabilité En juin de l'année dernière, le STF a jugé que l'article 19 du Marco Civil da Internet (loi 12 965/2014) était partiellement inconstitutionnel, une règle qui établit les droits et devoirs pour l'utilisation d'Internet au Brésil. La disposition établit que, « afin de garantir la liberté d'expression et d'empêcher la censure », les plateformes ne peuvent être tenues responsables des publications de leurs utilisateurs que si, après une décision de justice, elles ne prennent pas de mesures pour supprimer les contenus illégaux. Ainsi, avant la décision du STF, les grandes technologies ne répondaient pas civilement aux contenus illégaux, tels que les messages antidémocratiques, les messages contenant des discours de haine et des insultes personnelles, entre autres. Le texte final de la décision précise que l'article 19 ne protège pas les droits fondamentaux et la démocratie. En outre, jusqu'à ce qu'une nouvelle loi soit approuvée sur la question, les fournisseurs seront soumis à une responsabilité civile pour les publications des utilisateurs. Selon la décision, les plateformes doivent supprimer les types de contenus illégaux suivants après notification extrajudiciaire : Actes antidémocratiques ; Terrorisme; Incitation au suicide et à l’automutilation ; Incitation à la discrimination fondée sur la race, la religion, l'identité de genre, les comportements homophobes et transphobes ; Crimes contre les femmes et contenus propageant la haine contre les femmes ; Pornographie juvénile ; Traite des êtres humains. En cas de non-respect, les plateformes devront être tenues responsables des dommages moraux et matériels causés par les utilisateurs à des tiers.