Révision du système de nouveau procès Loi révisée sur la procédure pénale adoptée et promulguée lors de la séance plénière de la Chambre des conseillers

Concernant la révision du système de nouveau procès, la loi de procédure pénale révisée, qui prévoit l'interdiction de faire appel par les procureurs contre la décision de principe d'ouvrir un nouveau procès, a été votée lors d'une séance plénière de la Chambre des conseillers et adoptée à la majorité.