La Cour suprême a statué qu'un accusé ne peut pas réclamer une libération sous caution par défaut simplement parce que des copies de l'acte d'accusation n'ont pas été fournies dans les délais légaux. Les juges Sanjay Karol et NK Singh ont précisé que le droit à un défaut de paiement de la caution n'existe que si l'acte d'accusation lui-même n'est pas déposé dans les 60 ou 90 jours stipulés.