La Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnelle l’exigence selon laquelle le nombre de témoins à l’audience ne doit pas être inférieur à douze, hommes et femmes, prévu dans le projet de loi sur la profession de notaire, estimant que sa formulation juridique « manque de clarté et de précision requise par la Constitution ». Le tribunal a expliqué dans sa décision rendue aujourd'hui lundi que l'expression « hommes et femmes » ouvre la voie à différentes interprétations quant au nombre de témoins de chaque sexe, […]