Dans le cadre du 12e paquet judiciaire, de nouvelles réglementations destinées à accélérer les procédures judiciaires sont en cours d'élaboration. Ainsi, le délai entre deux audiences sera en règle générale de 3 mois maximum. En élargissant la portée de l’audience électronique, les audiences d’examen préliminaire peuvent également se tenir à distance. En résolvant les conflits d'obligations et d'autorité au stade de l'appel, l'objectif est en outre d'éviter que les dossiers ne soient restitués des années plus tard pour des raisons de procédure.