Le Tribunal fédéral (STF) a voté à la majorité ce vendredi (12) pour refuser les modifications de la décision du Tribunal qui a rejeté la révision à vie des rentes de l'Institut national de sécurité sociale (INSS). L’accord a été formé lors du procès virtuel d’un appel déposé dans l’action directe en inconstitutionnalité (ADI) 2 111. Le vote virtuel se terminera vendredi prochain (19). Actualités connexes : STF maintient sa décision rejetant la révision de l'ensemble de la durée de vie de l'INSS. Jusqu'à présent, sept votes ont été exprimés pour rejeter les embargos déposés par la Confédération nationale des métallurgistes (CNTM). L'entité a défendu que la révision à vie soit appliquée aux affaires déposées jusqu'au 21 mars 2024, date à laquelle la Cour suprême a révisé sa propre interprétation et a opposé son veto à la révision. Avant le veto, une décision de la Cour supérieure de justice (STJ) garantissait également aux retraités un droit de révision. Votes En rejetant le recours de la CNTM, le rapporteur du dossier, la ministre Nunes Marques, a déclaré que le recours visait à rediscuter des questions qui ont déjà été débattues de manière exhaustive. "Je n'ai pas connaissance des quatrièmes requêtes en déclaration déposées par la Confédération Nationale des Métallurgistes. Considérant également que la question a déjà été délibérée de manière exhaustive par ce tribunal, j'ordonne la certification de la décision finale et sans appel et son archivage immédiat", a voté le ministre. Le vote du rapporteur a été suivi par les ministres Cristiano Zanin, Cármen Lúcia, Alexandre de Moraes, Gilmar Mendes, Flávio Dino et Luiz Fux. Dias Toffoli a voté en faveur de la révision. Pour le ministre, ce droit doit être reconnu pour les dossiers déposés entre le 16 décembre 2019, date de la décision du STJ, et le 5 avril 2024, date de publication de la décision du STF dans ADI 2.111. Changement En mars 2024, le STF a annulé la propre interprétation de la Cour qui autorisait la révision de toute la durée de vie des pensions de l'INSS. Le tournant de l'affaire s'est produit lors du procès pour inconstitutionnalité contre la loi sur les régimes de prestations de sécurité sociale (loi 8.213/1991). Par 6 voix contre 5, le STF a décidé que les retraités n'ont pas le droit d'opter pour la règle la plus favorable pour le recalcul de la prestation. Le changement de compréhension s'est produit parce que les ministres ont jugé l'action, et non l'appel extraordinaire 1.276.977 dans lequel les retraités ont obtenu le droit de révision. En 2022, lorsque la Cour suprême avait une autre composition plénière, la révision à vie a été reconnue, permettant aux retraités qui s'adressaient au tribunal de demander le recalcul de la prestation sur la base de toutes les cotisations versées tout au long de leur vie. Le STF reconnaît que le bénéficiaire peut choisir le critère de calcul qui donne la valeur mensuelle la plus élevée et qu'il appartient au retraité d'évaluer si le calcul viager peut augmenter ou non la prestation. Selon l'accord, la règle transitoire introduite par la réforme de la sécurité sociale de 1999, qui excluait les cotisations avant juillet 1994, date de mise en œuvre du Plan Real, peut être supprimée si elle est désavantageuse pour les assurés. Les retraités ont demandé que les cotisations de sécurité sociale versées avant juillet 1994 soient prises en compte dans le calcul des prestations. Ces cotisations ont cessé d'être prises en compte à la suite de la réforme de la sécurité sociale de 1999, dont les règles transitoires excluaient du compte les versements antérieurs au Plan Real.