La Cour suprême a imposé des méthodes distinctes pour calculer l’indemnisation des accidents de la route, reconnaissant la disparité de revenus entre les salariés et les travailleurs indépendants. Pour les salariés, la déclaration de revenus de l’année précédente fera référence. La rémunération des travailleurs indépendants sera basée sur la moyenne de leurs déclarations de revenus des trois dernières années, en tenant compte des fluctuations des revenus. Cette décision vise à normaliser les évaluations des indemnisations dans les hautes cours.