La Cour constitutionnelle a approuvé la loi réglementaire n° 35.24 déterminant les conditions et procédures pour faire valoir l'inconstitutionnalité d'une loi, déclarant que toutes ses dispositions ne sont pas contraires aux dispositions de la Constitution.     Le tribunal s’était précédemment prononcé sur des versions antérieures du même texte, jugeant certaines dispositions inconstitutionnelles, avant de confirmer dans sa décision finale qu’un certain nombre d’articles, dont […]