Le 15 juin 2026, la Cour Constitutionnelle a rendu la décision n° 263/26 M.D., dossier n° : 313/26 relative à la loi relative à l'organisation de la profession de justice. Cette décision intervient après que la Cour Constitutionnelle a été informée de la lettre de saisine qu'elle a reçue le 15 mai 2026, dans laquelle (93) membres de la Chambre des Représentants demandaient à la Cour Constitutionnelle de se prononcer sur la conformité de 8 articles de la loi […]