Saisie par 93 députés avant la promulgation du texte, la Cour a déclaré non conformes des articles touchant aux incompatibilités professionnelles, aux personnes en situation de handicap, au témoignage collectif dit “lafif” et à l’organisation des instances représentatives. Le texte devra donc être corrigé sur ces points, sans remettre en cause le cœur de la nouvelle loi 16.22. The post Adouls : la Cour constitutionnelle valide l’essentiel de la réforme, mais écarte plusieurs dispositions appeared first on Médias24 - Numéro un de l'information économique marocaine.