La Commission Constitution et Justice (CCJ) de la Chambre des Députés reprend ce mardi (9) la discussion sur le Projet d'Amendement à la Constitution (PEC) qui abaisse l'âge de la responsabilité pénale de 18 à 16 ans. Le texte, rédigé par le député Gonzaga Patriota (PSB-PE), est le seul point à l'ordre du jour de la réunion. Le président du CCJ a indiqué qu'il soumettrait la proposition au vote, mais que l'analyse finale du projet dépendra du temps de discussion. L’idée est de voter sur le PEC cette semaine. Par la suite, le président de la Chambre, Hugo Motta (Republicanos-PB), devra créer une commission spéciale pour voter sur les mérites de la PEC. Ce n’est qu’à ce moment-là que le texte sera soumis à la plénière. La proposition modifie l'article 228 de la Constitution pour établir que la majorité est atteinte à seize ans, âge à partir duquel une personne est considérée comme pénalement responsable. Maintenant sur g1 Actuellement, le même article précise que les mineurs de moins de dix-huit ans ne sont pas responsables et soumis aux règles d'une législation spéciale. Pour être approuvée, la PEC a besoin d’une majorité simple au sein de la commission. La plénière nécessite le soutien d'au moins 308 députés. Pas de changement d’âge pour se présenter aux élections En plus d'abaisser l'âge de la responsabilité pénale, le texte original de la PEC rendait le vote obligatoire pour les plus de 16 ans et abaissait l'âge minimum pour se présenter aux élections. Le texte permettait à un citoyen d'avoir 16 ans révolus pour se présenter aux élections municipales. Aujourd'hui, le minimum est de 18 ans. Le rapporteur de la PEC qui abaisse l'âge de la responsabilité pénale lit son rapport à la CCJ de la Chambre Bruno Spada / Chambre des Députés L'âge minimum pour se présenter aux élections présidentielles et sénatoriales passerait de 35 à 30 ans et de 21 à 18 ans pour les députés fédéraux et étatiques, les maires et les conseillers. Toutefois, le rapporteur, le député Coronel Assis (PL-MT), a supprimé ces parties de la proposition et n'a conservé que les modifications qui concernent l'âge de la responsabilité pénale. Selon le parlementaire, les dispositions traitaient de questions de droits politiques, « étrangères à la responsabilité pénale » et violaient « le principe de l'unité de la matière ».