Une loi sur les dommages criminels au drapeau national est promulguée ; des peines d'emprisonnement et des amendes peuvent être imposées pour « endommagement ou dégradation » du drapeau national.
⚡ Résumé rapide
Une loi sur les dommages criminels au drapeau national est promulguée ; des peines d'emprisonnement et des amendes peuvent être imposées pour « endommagement ou dégradation » du drapeau national.