Le système de nouveau procès sera révisé pour la première fois après la guerre et la loi de procédure pénale révisée sera promulguée. Il sera réexaminé tous les cinq ans après son entrée en vigueur.
⚡ Résumé rapide
Le système de nouveau procès sera révisé pour la première fois après la guerre et la loi de procédure pénale révisée sera promulguée. Il sera réexaminé tous les cinq ans après son entrée en vigueur.