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Après dix années de demande, le gouvernement présente un projet de loi sur les appartements

Après dix années de demande, le gouvernement présente un projet de loi sur les appartements

Santé & Médecine 15/07/2026 The Hindu 👁 23
⚡ Résumé rapide

La refonte majeure a été proposée en termes de fixation de l'autorité compétente, de sécurité des complexes d'appartements plus anciens, de résolution des litiges et de responsabilité.

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