Juridiction - Là où se termine l'autorité de police fédérale et où commence la police d'État
⚡ Résumé rapide
Le projet de loi remplace l'article 214 existant par une disposition entièrement nouvelle qui établit la police fédérale et la police d'État comme des créations égales.
Le projet de loi remplace l'article 214 existant par une disposition entièrement nouvelle qui établit la police fédérale et la police d'État comme des créations égales.
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