終焉：憲法評議会、右派と極右の選挙で選ばれた議員らによる共同イニシアティブ国民投票の提案を拒否

Dans une décision qui pourrait faire jurisprudence, les sages ont estimé que « les questions, d’ordre éthique, relatives à la fin de vie » ne rentraient pas dans le champ de l’article 11 de la Constitution, qui régit cette procédure de référendum.