Loi révisée sur le droit d'auteur promulguée ; redevances musicales distribuées aux chanteurs ; Séance plénière de la Chambre des Conseillers
⚡ Résumé rapide
La loi révisée sur le droit d'auteur, qui permettra aux chanteurs et aux musiciens de percevoir des redevances pour la musique jouée comme musique de fond dans les magasins et les lieux d'événements, a été adoptée à la majorité lors d'une séance plénière de la Chambre des conseillers.