Révision du système de tutelle des adultes Code civil révisé, etc. promulgué Séance plénière de la Chambre des conseillers

Le Code civil révisé, qui vise à réviser le système de tutelle pour adultes dans lequel un tiers gère les biens au nom de personnes atteintes de démence, etc., a été adopté et promulgué à la majorité lors d'une séance plénière de la Chambre des conseillers.