STF décide si Eduardo Bolsonaro sera condamné dans le cadre du processus tarifaire
⚡ Résumé rapide
La première chambre du Tribunal fédéral (STF) décide ce mardi (15) si l'ancien député fédéral Eduardo Bolsonaro sera reconnu coupable de crime de coercition au cours du processus de coup d'État.
La première chambre du Tribunal fédéral (STF) décide ce mardi (15) si l'ancien député fédéral Eduardo Bolsonaro sera reconnu coupable de crime de coercition au cours du processus de coup d'État.
L'affaire concerne les efforts d'Eduardo pour encourager les États-Unis à imposer, l'année dernière, des droits de douane sur les exportations brésiliennes afin de faire pression sur la Cour pour qu'elle ne condamne pas l'ancien président Jair Bolsonaro.
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Le procès devrait commencer à 14 heures. Le premier à prendre la parole sera le rapporteur, le ministre Alexandre de Moraes, qui lira le rapport du processus, résumé de toutes les mesures prises.
L'acte d'accusation sera ensuite lu par le représentant du Parquet général (PGR).
La défense d'Eduardo Bolsonaro sera assurée par le Bureau du Défenseur public fédéral (DPU).
Après les débats, la parole sera donnée à Moraes, qui votera pour la condamnation ou l'acquittement du fils de l'ancien président.
Les voix restantes seront données par les ministres Cristiano Zanin, Cármen Lúcia et le président de la collégiale, Flávio Dino.
Le quorum pour le procès sera composé des quatre ministres. L'année dernière, après le transfert du ministre Luiz Fux au deuxième panel, le cinquième siège est devenu vacant. Ce poste est devenu vacant en raison du départ à la retraite du ministre Luís Roberto Barroso.
Acte d'accusation
En novembre de l'année dernière, le STF a accepté la plainte du PGR dans le cadre de l'enquête qui enquêtait sur les actions d'Eduardo Bolsonaro avec le gouvernement des États-Unis pour promouvoir des droits de douane sur les exportations brésiliennes, la suspension des visas des ministres du gouvernement fédéral et des ministres de la Cour et l'application de sanctions économiques en vertu de la loi Magnitski.
Depuis l'année dernière, Eduardo Bolsonaro est aux États-Unis et a perdu son mandat parlementaire pour avoir manqué des sessions de la Chambre des députés.
Selon le PGR, Eduardo a commis une conduite criminelle en publiant des messages sur les réseaux sociaux et en accordant des interviews à la presse dans le but de menacer d'obtenir des sanctions étrangères pour tenter de « libérer » Jair Bolsonaro de sa peine de 27 ans et trois mois dans le cadre du processus de coup d'État.
Pour le parquet, les menaces de l'ancien député ont été mises à exécution et ont entraîné des pertes pour les exportations brésiliennes.
"La stratégie criminelle a abouti à des pertes concrètes dans plusieurs secteurs productifs accablés par les surtaxes nord-américaines, affectant finalement les travailleurs liés à ces chaînes économiques, sans aucun rapport avec la procédure pénale attaquée", a déclaré le PGR.
Selon le Code pénal, la peine pour le délit de coercition au cours du processus varie entre un et quatre ans de prison. De plus, des circonstances aggravantes peuvent s’appliquer, ce qui pourrait alourdir la sanction.
Le PGR a également demandé au STF de fixer une valeur d'indemnisation pour les dommages économiques causés par Eduardo.
Défense
Au cours du processus, le ministre Alexandre de Moraes a ordonné la notification de l'ancien député par préavis, mais il n'a pas été retrouvé ni désigné d'avocat privé.
Compte tenu de la situation, le ministre a autorisé que la défense soit assurée par le DPU.
Dans les allégations présentées à la Cour suprême, l'organisme a défendu l'annulation de la procédure et a déclaré que Moraes ne pouvait pas juger le cas parce qu'il avait été victime d'annulation de visa et de sanctions financières découlant de la loi Magnitski.
"Ici, le juge est en même temps la principale victime du comportement qu'il est appelé à juger", précise l'agence.
Le DPU a également affirmé que le groupe comptait quatre ministres. Par conséquent, un ministre du deuxième panel devrait être convoqué pour constituer le quorum du procès.
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