La Direction générale des affaires judiciaires du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire a diffusé un exposé des motifs sur les évolutions contenues dans la loi n° 03.23 relative à la procédure pénale, concernant les procédures de prononcé de la peine de mort. Le mémorandum explique que le droit à la vie est l'un des droits fondamentaux les plus importants et que la gravité de la peine de mort et les effets qui peuvent en résulter ne peuvent être corrigés, en particulier dans […]