Comment comptez-vous nommer le directeur des poursuites ? La Haute Cour de Madras demande à T.N. Gouvernement

Les pétitionnaires avaient demandé au gouvernement de l'État d'élaborer des règles statutaires régissant les nominations à la direction du parquet et de ne procéder à aucune nomination aux postes les plus élevés pendant l'interrègne.