La Haute Cour du Karnataka confirme la loi autorisant le BWSSB à installer des égouts dans des propriétés privées sans acquisition de terrain
⚡ Résumé rapide
Soulignant que les dispositions de la loi obligent le BWSSB à causer le moins de dommages possible et exigent une indemnisation complète pour les dommages causés, le tribunal déclare que « le régime légal n'envisage donc pas l'occupation ou l'appropriation illimitée des terres...