Le panel reporte l'adoption du rapport sur le projet de loi visant à destituer les Premiers ministres et les CM après 30 jours de prison
⚡ Résumé rapide
Le comité suspend ses travaux après avoir voté sur deux recommandations ; les membres demandent de nouvelles consultations sur une législation proposant la révocation automatique des fonctionnaires publics détenus en détention judiciaire