La Direction de l'application des lois a clarifié le rôle de la Fema en tant que législation civile pour le respect volontaire. La Reserve Bank of India est l’autorité compétente pour aggraver les infractions éligibles. L'ED délivre un certificat de non-objection à la banque centrale pour les infractions cumulées. RBI a récemment clôturé un dossier Fema contre Apothecon Pharmaceuticals après une pénalité. Cette action suit les instructions principales prescrivant une matrice de composition pour déterminer les montants.