Interdiction d'utiliser des preuves à d'autres fins ; s’applique également aux cas d’acquittement antérieurs en nouveau procès ; peur d'entraver la vérification
⚡ Résumé rapide
Interdiction d'utiliser des preuves à d'autres fins ; s’applique également aux cas d’acquittement antérieurs en nouveau procès ; peur d'entraver la vérification