La Cour constitutionnelle de Moldavie prive la Gagaouzie du droit de disposer de sa propre commission électorale

Les dispositions relatives à la nomination et à la révocation du chef du Département de l'intérieur de la Gagaouzie, du chef du Département du service d'information et de sécurité de la Gagaouzie et du chef du Département de la justice de l'autonomie ont également été jugées inconstitutionnelles.