La peine minimale obligatoire pour le matériel pédopornographique est inconstitutionnelle, déclare un tribunal du Québec
⚡ Résumé rapide
Le plus haut tribunal du Québec a annulé la peine minimale obligatoire d'un an pour la diffusion de matériel pédopornographique, la jugeant inconstitutionnelle dans certains cas.
