La Chambre des conseillers approuve à l'unanimité le projet de loi relatif aux experts judiciaires
⚡ Résumé rapide
La Chambre des conseillers a approuvé à l’unanimité, lors d’une séance plénière législative tenue mardi, le projet de loi n° 01.24 relatif aux experts judiciaires.
La Chambre des conseillers a approuvé à l’unanimité, lors d’une séance plénière législative tenue mardi, le projet de loi n° 01.24 relatif aux experts judiciaires. Ce texte législatif s’inscrit dans le cadre de la poursuite de la mise en œuvre du chantier de réforme du système judiciaire, notamment celui relatif à la requalification des professions […]
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