Appel interjeté contre les ordonnances de St. Catharines pour le nettoyage de l’ancien site de GM
⚡ Résumé rapide
Lorsque les ordonnances ont été rendues pour la première fois, la ville a déclaré que les propriétaires de la propriété pourraient faire face à des sanctions pécuniaires ou à des poursuites en vertu de la Loi sur les infractions provinciales.