Les réformes promises depuis longtemps par le gouvernement libéral à la législation canadienne sur la libération sous caution et la détermination de la peine ont désormais force de loi. Le projet de loi C-14, la Loi sur la réforme de la mise en liberté sous caution et de la détermination de la peine, a reçu la sanction royale lundi. La nouvelle loi modifie le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale afin de resserrer les conditions de libération sous caution et de peine dans les trois cas.