Quand sera-t-il possible de se renseigner sur le couvre-feu provoqué par des actions judiciaires ?
⚡ Résumé rapide
Le chef du Centre de Statistique et Technologie de l'Information du Pouvoir Judiciaire a informé de la possibilité pour les personnes d'accéder dans un avenir proche à l'enquête sur l'état de l'interdiction de sortie causée par des ordonnances et des mesures judiciaires.