Une infraction pénale distincte est à l'ordre du jour pour ceux qui utilisent leur numéro IBAN à des fraudeurs. Les avis sont reçus de l'appel, des tribunaux locaux et de la Cour suprême. Si les études sont achevées, le règlement concerné pourrait être inclus dans le 12ème paquet judiciaire qui sera soumis à la présidence du Parlement dans les prochains jours.