レコルヌ氏の「支払者脅迫」法案、「社会扶助と非行とのポピュリズム的な結びつき」
⚡ クイックサマリー
Le texte, qui doit être envoyé sous peu au Conseil d'Etat, s’expose à un risque d’inconstitutionnalité.
Le texte, qui doit être envoyé sous peu au Conseil d'Etat, s’expose à un risque d’inconstitutionnalité.
