Coopération judiciaire : un nouveau décret cadre les missions des juges de liaison marocains
⚡ Résumé rapide
Le dispositif de diplomatie judiciaire du Royaume se dote d’un nouveau cadre réglementaire.
Le dispositif de diplomatie judiciaire du Royaume se dote d’un nouveau cadre réglementaire. Un décret publié récemment au Bulletin officiel vient définir avec précision les attributions des juges de liaison marocains à l’étranger. Ce texte leur confère des prérogatives élargies pour assurer le suivi des dossiers de coopération internationale, accélérer leur exécution et fluidifier les […]
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