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La Revenue Bar Association conteste la validité constitutionnelle de diverses dispositions de la loi de finances de 2026

La Revenue Bar Association conteste la validité constitutionnelle de diverses dispositions de la loi de finances de 2026

International 14/06/2026 The Hindu 👁 17
⚡ Résumé rapide

La loi de 2026 avait introduit de nombreuses nouvelles dispositions dans la Loi de l’impôt sur le revenu de 1961 avec effet rétrospectif dès le 1er juin 2007.

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