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Comment un projet de loi modifiant la Constitution est-il adopté ?

Comment un projet de loi modifiant la Constitution est-il adopté ?

International 14/06/2026 The Hindu 👁 26
⚡ Résumé rapide

Un projet de loi d'amendement constitutionnel doit obtenir les deux tiers des voix majoritaires dans les deux chambres et être ratifié par au moins 50 % des législatures des États, s'il affecte la structure fédérale, avant de recevoir l'assentiment du président.

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