Comment un projet de loi modifiant la Constitution est-il adopté ?
⚡ Résumé rapide
Un projet de loi d'amendement constitutionnel doit obtenir les deux tiers des voix majoritaires dans les deux chambres et être ratifié par au moins 50 % des législatures des États, s'il affecte la structure fédérale, avant de recevoir l'assentiment du président.