Interdiction d'utiliser des preuves à d'autres fins ; sujet à révision tous les 5 ans ; La Chambre des représentants approuve l'amendement relatif à la révision du nouveau procès ; Les conseillers pour le droit de vote sont d'accord
⚡ Résumé rapide
Interdiction d'utiliser des preuves à d'autres fins ; sujet à révision tous les 5 ans ; La Chambre des représentants approuve l'amendement relatif à la révision du nouveau procès ; Les conseillers pour le droit de vote sont d'accord