La Haute Cour fédérale commence ses vacances annuelles le 27 juillet
⚡ Résumé rapide
La Haute Cour fédérale annonce ses vacances annuelles 2026, du 27 juillet au 11 septembre. Les affaires urgentes seront entendues dans des tribunaux de vacances désignés.
La Haute Cour fédérale annonce ses vacances annuelles 2026, du 27 juillet au 11 septembre. Les affaires urgentes seront entendues dans des tribunaux de vacances désignés.
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