La Douma d'État a introduit des amendes pour l'autorisation des utilisateurs via des services étrangers

Il établit également la responsabilité des opérateurs de télécommunications en cas de violation des règles d'interaction avec les forces de l'ordre lors de la conduite d'activités de recherche ou de sécurité et pour la divulgation des méthodes utilisées pour mener de telles activités.